Réduire son ISF 2017

Les éléments clés à savoir


  • Réduction de 50% de l’investissement réalisé dans une ou plusieurs PME innovantes
  • Un plafond de 45 000€ de réduction soit un montant maximum d’investissement de 90 000€
  • Une durée légale de détention des participations dans la société de 5 ans minimum


S'incrire et bénéficier de déductions fiscales


Le dispositif TEPA ISF

Le dispositif TEPA PME permet une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune en cas d'investissement dans les PME non cotées françaises et européennes lors d'une augmentation de capital.

La réduction est de 50 % des montants investis et est plafonnée à 90 000 € par foyer fiscal.

En principe les actions doivent être détenues au moins 5 ans mais il existe des exceptions notamment lorsque leur cession avant le terme des 5 ans est prévue par un pacte d'actionnaires, ce qui est le cas des opérations proposées par PRE-IPO, et que le montant total de la cession est réinvesti dans des PME non cotées éligibles à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune.


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Le patrimoine taxable

Le patrimoine net taxable correspond à la valeur brute du patrimoine moins l’abattement sur la résidence principale et les dettes déductibles.

De plus, un certain nombre de biens ne rentrent pas dans le patrimoine taxable tel que les œuvres d’arts, les objets de collections, les titres de PME éligibles à la loi TEPA ISF, etc.

En effet, un investissement dans une société éligible à la déduction ISF permet aux personnes assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune à la fois de déduire 50% de l’investissement tout en sortant l’intégralité de cet investissement du patrimoine taxable.

Le barème de l’ISF 2017

Le seuil de déclenchement de l’ISF est un patrimoine net taxable supérieur à 1,3m€.


Valeur nette taxable du patrimoine
Taux d'imposition ISF
0 € - 800 000€
0.00 %
800 000 € - 1 300 000 €
0.50 %
1 300 000 - 2 570 000 €
0.70 %
 2 570 000 € - 5 000 000 €
1.00 %
5 000 000 € - 10 000 000 €
1.25 %
Plus 10 000 000 €
1.5 %


Les dates de déclaration de l’ISF 2017 à retenir : 


Critères
Dates
Déclarant papier
17 mai 2017
Déclarant internet Zone 1 
(départements 1 à 19)
23 mai 2017
Déclarant internet Zone 2 
(départements 20 à 49)
30 mai 2017
Déclarant internet Zone 3 
(départements 50 à 974)
6 juin 2017
Patrimoine supérieur à 2.57 m€
15 juin 2017



Les modalités pratiques de déclaration de la réduction de l’ISF 2017

Il existe deux types de déclaration des réductions de l’ISF en fonction de la taille du patrimoine net taxable.

Pour les patrimoines nets taxables entre 1 300 000 € et 2 570 000 €, vous devez déclarer votre ISF ainsi que vos investissements ouvrant droit à une réduction d’impôt dans le même formulaire de déclaration de votre impôt sur le revenu.


declaration isf

Pour les patrimoines supérieurs à 2 570 000 €, vous devez renseigner la déclaration d'ISF n° 2725 normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs.


declaration isf


Les critères d’éligibilités

Les PME éligibles doivent respecter notamment un ensemble à des critères de taille :

  • Moins de 250 employés.
  • Chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros, imposition à l'IR ou l'IS de plein droit ou sur option. 
  • L'entreprise concernée n'est pas détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à la définition de PME.
  • La société doit exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, et avoir sa direction effective dans un État de l'Union Européenne, en Islande ou en Norvège. 
  • Les titres de la société ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.



FAQ ISF 2017

Non. Les titres détenus dans un plan d'épargne en action n'ouvrent pas droit à cette réduction d'impôt liée à l’investissement dans les PME.

Un investissement par le biais d’une société Holding est éligible à la déduction ISF tant que la société cible répond aux critères d’éligibilité à la loi TEPA ISF. Néanmoins, le montant déductible correspond au montant réinvestis dans la société cible. Ainsi, si la société Holding réinvestit 95% des montants collectés, la déduction ISF sera de 75,5% (50%*95%)

Un investissement dans une PME, un FIP ou un FCPI ouvre droit au même niveau de réduction d’impôt, à savoir 50% de l’investissement.


Vous trouverez par ce lien le texte complet de ce régime fiscal en vigueur jusqu'au 1 janvier 2017

Si vous souhaitez appronfondir le sujet vous pouvez télécharger notre guide complet ISF 2017 :

GUIDE ISF