Réduire son IR 2017

Impôt sur le revenu

Avec le dispositif Madelin il est également possible de réduire son impôt sur le revenu de 18% de l'investissement lors d'une augmentation de capital d'une PME éligible.

Réduction :

  • La réduction s'applique à plafond d'investissement de 50 000 € pour une personne seule soit une déduction maximale de 9 000 € ou à un plafond de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soit une diminution maximale de 18 000 €.
    Exemple : Un investissement de 10 000 € donne droit à une réduction d'impôts de 1 800 €.
  • La fraction des versements dépassant les plafonds de 50 000 et 100 000€ par an ouvre un droit à une réduction d'impôt dans les mêmes conditions les 4 années suivantes.
  • A noter également que la fraction des versements ayant ouvert droit à la réduction d'impôt d'IR ne peut permettre de bénéficier de la déduction d'ISF. A contrario l'autre fraction ouvre droit à la réduction ISF dans les limites précisées ci-dessus.

Vous trouverez par ces liens (1,2) le texte complet de ce régime fiscal en vigueur jusqu'au 1 janvier 2017

Incrivez-vous pour réduire votre IR

Eligiblité :

  • Il ne peut être souscrit au capital d'une société que lors de sa création (souscription au capital initial) ou à l'occasion d'augmentations de capital ultérieures. Le terme de " souscriptions " ne couvre donc pas les acquisitions d'actions ou de parts déjà émises.
  • Les souscriptions inscrites à l'actif d'une entreprise ne bénéficient pas de la réduction d'impôt sur le revenu. De même, les titres souscrits par des personnes morales ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu, même si le résultat de ces sociétés est directement imposable entre les mains des associés (sociétés relevant du régime des sociétés de personnes).
  • Il est à préciser que les titres détenus dans un plan d'épargne en action n'ouvrent pas droit à cette réduction d'impôt.
  • Les versements à retenir pour calculer sa réduction sont ceux dont la souscritpion ont été effectuées entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l'année fiscale en cours.
  • Les règles d'éligibilité des PME et de durée de détention des titres prévues pour la réduction ISF s'appliquent à la réduction IR.
  • La réduction d'impôt s'applique aussi bien aux souscriptions directes qu'à celles effectuées par l'intermédiaire d'une société holding.
  • L'entreprise doit exercer une activité industrielle , commerciale, artisanale ou libérale. Le dispositif s'applique au titre des souscriptions au capital d'entrerprises non côtés sur un marché réglementé , répondant à la définition des "petites entreprises" au sens du droit de l'Union européenne, créées depuis moins de cinq ans et en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion.


Tranches d'impositions de l'impôt sur le revenu en 2017 :


Rappel des dates limite de déclarations de l'impôt sur le revenu en 2017 :


Si vous souhaitez plus d'informations sur la défiscalisation de l'IR n'hésitez pas à consulter notre dossier complet :

Notre Guide IR 2017