Compte PEA et PEA-PME

Compte PEA et compte PEA-PME :

Les comptes PEA et PEA PME apportent de nombreux avantages mais imposent de respecter certains critères :

  • Les critères d’éligibilité sont restreints, les personnes physiques majeures domiciliées fiscalement en France. Seuls les comptes individuels sont acceptés, un seul par personne et deux par foyer fiscal (un par conjoint).
  • Les versements pour les comptes PEA sont plafonnés à 150 000€ et pour les comptes PEA-PME les versements sont plafonnés à 75 000€. (Le montant total peut toutefois dépasser ces plafonds en cas de plus-values, de versement de dividendes ou autre fruits du capital)
  • Le PEA peut accueillir toutes sortes de titres sous conditions d’éligibilité : Les actions des entreprises soumises à l’IS ayant leur siège dans l’Espace économique Européen (UE, Norvège et Islande). Certains OPCVM (composés d’au moins 75% de titres éligibles) et Trackers (composés de 100% de titre éligibles) sont aussi éligibles. Le PEA-PME à des contraintes qui lui sont spécifiques car il est destinée au financement des PME et des ETI. Le entreprises éligibles de doivent pas dépasser un plafond de 5000 personnes employées dans la société et un maximum de 1.5Mds€ de chiffre d’affaire ou un Bilan de 2Mds€.
  • Fiscalités : Les comptes PEA et PEA-PME profitent d’un régime fiscal avantageux, après 5 ans les revenus et plus-values ne sont plus imposables à l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux restent dus sur le montant des gains.

Incrivez-vous ici pour investir en PEA

Quelles démarches effectuer ?

Voici les documents généralement demandés par votre banque pour faire admettre vos titres non cotés sur le PEA :

  • La lettre d'engagement dûment remplie et signée.
  • Une lettre du PDG de la société ou d’une personne agissant en son nom précisant les modalités de l’opération (quantité, montant unitaire, etc).
  • Les statuts de la société en question signés par un représentant de la société et certifiés conformes.
  • Un extrait Kbis de moins de trois mois (ou dans un premier temps les statuts en cours de constitution si la société n'est pas encore créée).
  • Un Relevé d'Identité Bancaire du compte à créditer (RIB de la société ou de l’actuel propriétaire des titres dans le cas d’une cession).
  • Le bulletin de souscription de la société.
  • Nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller financier de votre banque pour connaitre les modalités d’inscription de vos titres.


Si vous souhaitez plus d'informations nous vous invitons à découvrir notre guide complet sur les comptes PEA et PEA-PME

Guide PEA