Article 1 Les CGU

Section 1.1. Présentation des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les droits et obligations dans le cadre de l'utilisation des informations et services du site internet www.pre-ipo.com  (ci-après le « Site ») entre : INVEST SECURITIES S.A., société anonyme à conseil d'administration au capital de 1 500 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIREN 439 866 112 et dont le siège sociale est situé 73, Bd Haussmann, 75008 Paris, qui gère le site www.pre-ipo.com , Ci-après dénommée "PRE-IPO", d'une part Et, Les personnes physiques ou morales dans le cadre de l'accès et de l'utilisation aux informations et services du site www.pre-ipo.com et ce quel que soit leur statut : Visiteur, Membre ou Investisseur tel que définis à l'article 3 ci-dessous, Ci-après dénommés les « Internautes », d'autre part.

Section 1.2. Acceptation des CGU

Tout accès et utilisation des services du Site par l'Internaute emportent de plein droit l'application des présentes CGU. En accédant et/ou en utilisant les services du Site selon les modalités prévues aux présentes CGU, l'Internaute reconnait avoir pris connaissance des présentes CGU et accepter de s'y conformer sans aucune réserve. Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre l'Internaute et PRE-IPO. PRE-IPO peut modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Les modifications de ces CGU sont opposables aux Internautes à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement. L'Internaute est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d'accueil du Site.

Article 2 Le Site www.pre-ipo.com

Section 2.1. Informations et services proposés sur le Site

Le Site est exploité par INVEST SECURITIES S.A dans le cadre de l'exercice de son activité de prestataire de services d'investissement, statut réglementaire soumis à agrément accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le Site fournit une solution globale d'investissement permettant aux bénéficiaires d'un Profil Investisseur de souscrire aux levées de fonds organisées par des sociétés préalablement sélectionnées par PRE-IPO et référencées sur le Site (ci-avant et après les « Sociétés »). A cette fin, le Site offre aux Investisseurs l'accès à la souscription de valeurs mobilières, et notamment de titres de capital de sociétés non cotées. Il est ici rappelé que l'investissement au capital de sociétés présente un risque de perte de la totalité du capital investi et un risque d'absence de liquidité de l'investissement à l'issue de la période d'investissement. Tout Internaute naviguant sur le Site, reconnait expressément avoir été averti de ces risques. La présentation sur le Site d'entreprises émettrices d'instruments financiers ne constitue en aucun cas une recommandation d'investissement et ne sauraient en aucun cas être assimilées à un quelconque conseil, ou à une recommandation d'achat ou de souscription. Il appartient à chaque Investisseur de s'assurer que tout investissement s'inscrit dans sa stratégie de placement et correspond à sa situation personnelle, financière, patrimoniale et fiscale, et notamment de consulter un professionnel de la gestion de patrimoine pour bénéficier de conseils spécifiques à sa situation. L'Internaute déclare expressément connaître et appliquer les règles essentielles de gestion de patrimoine concernant l'investissement au capital d'entreprises non cotées, dont notamment les principes suivants :

- Ne pas investir plus de 5 à 10% de son patrimoine hors immobilier dans cette classe d'actifs.

- Ne pas investir de l'épargne qui pourrait être éventuellement nécessaire à court ou moyen terme.

- Diversifier au maximum ses investissements au sein de cette classe d'actif, de manière à ce que chaque investissement ne représente jamais plus de 10% du portefeuille investi.

Section 2.2. Statut des Internautes

Les Internautes peuvent avoir le statut suivant en fonction de leur activité sur le Site : 

- « Visiteurs » désigne les personnes physiques ou morales accédant au Site mais n'étant pas inscrits en qualité de Membre. 

- « Membres » désigne les Visiteurs ayant procédé à la création de leur profil membre (le « **Profil Membre** »), tel que décrit à l'article 6 ci-dessous.

 - « Investisseurs » désigne les Membres ayant complété leur Profil Membre afin de le faire valider par PRE-IPO comme profil investisseur (le « Profil Investisseur »), tel que décrit à l'article 6 ci-dessous.

Section 2.3. Conditions d'accès au site

Le Site est accessible à partir de l'adresse suivante www.pre-ipo.com. L'accessibilité à certaines informations et services du Site est soumise à inscription et création d'un Profil Membre et d'un Profil Investisseur dans les conditions définies à l'article 6 ci-après.

Article 3 Profil Membre et Profil Investisseur

Section 3.1. Règles impératives

Tout Visiteur procédant à une inscription sur le Site afin de créer son Profil Membre et tout Membre complétant son Profil Membre afin de le faire valider par PRE-IPO en tant que Profil Investisseur, déclare et garantit : - qu'il est dûment habilité et dispose des droits nécessaires s'il représente une personne morale ; - qu'il est une personne majeure et non-placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice ; - que toutes les informations fournies lors de son inscription sont exactes, véridiques, à jour et complètes et notamment que l'adresse électronique est effective et qu'il en est propriétaire. Cette adresse électronique est utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l'Investisseur sur son profil personnel, et pour la communication aux Membres et aux Investisseurs de tout élément concernant leur profil et l'ensemble des informations relatives à l'utilisation des services disponibles sur le Site ; - qu'il maintiendra l'exactitude des informations fournies en modifiant si nécessaire son Profil Membre ou son Profil Investisseur.

Section 3.2. Création du Profil Membre et du Profil Investisseur

Pour créer un Profil Membre, le Visiteur doit obligatoirement entrer les informations suivantes : - Sa civilité, son nom et son prénom ; - Son téléphone fixe et/ou mobile ; - Son adresse email ; - Un mot de passe de son choix. Afin de finaliser la création de son Profil Membre, le Visiteur doit obligatoirement : - Valider avoir pris conscience des facteurs de risque ; - Valider avoir pris connaissance des présentes CGU et accepter de s'y conformer sans aucune réserve. Afin de passer de Membre à Investisseur, le Membre doit obligatoirement compléter son Profil Membre avec les informations ci-dessous : - Une copie d'un de ses titres d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport) ; - Une copie d'un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture électricité ou gaz, facture de téléphone fixe, déclarations fiscales, assurance habitation, quittance de loyer, taxe foncière) ; - Une copie du RIB de son compte courant bancaire ; - Remplir le questionnaire personnel. L'inscription en tant qu'Investisseur n'est effective qu'après réception de l'ensemble des documents demandés, et acceptation du dossier par PRE-IPO. PRE-IPO se réserve entièrement le droit d'accepter ou de refuser l'inscription en tant que Investisseur, sans aucune obligation de justification de sa décision. La création du Profil Membre et du Profil Investisseur est soumise au remplissage de formulaires en ligne et nécessitent la communication de données obligatoires. Elles pourront être modifiées à tout moment par le Membre et l'Investisseur conformément à la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978. Les conditions sont détaillées dans l'article 6 des CGU.

Section 3.3. Un Profil Membre par Membre et un Profil Investisseur par Investisseur

Tout Membre ou Investisseur ne peut bénéficier que d'un seul et unique Profil Membre ou Profil Investisseur à son nom. En conséquence, le Membre ou Investisseur s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres Profils Membres ou d'autres Profils Investisseurs que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Sachant qu'une même personne physique ou morale est successivement Membre et Investisseur, elle ne peut donc avoir la qualité de Membre et d'Investisseur au même moment. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux Profils Membres ou Profils Investisseurs sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable de PRE-IPO pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Profils Membres ou Profils Investisseurs, ainsi que l'annulation des transactions engagées.

Section 3.4. Moyens d'identification

Le login et le mot de passe choisis par le Membre lors de la création de son Profil Membre lui permettent d'accéder au Site. Seuls les Investisseurs ont accès à la totalité des informations sur les Sociétés et à l'ensemble des Services proposés par le Site, notamment la faculté d'investir. Le login et le mot de passe constituant des données confidentielles, le Membre et l'Investisseur sont seuls responsables de tout usage qui pourrait en être fait et sont seuls garants de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de leur profil. Si ces moyens d'identification parvenaient à des tiers, le Membre ou l'Investisseur seraient seuls responsables de toute utilisation de leurs moyens d'identification et de l'utilisation du service faite en conséquence. PRE-IPO ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Membre ou de l'Investisseur stipulée au présent article. Le Membre et l'Investisseur s'engagent à informer PRE-IPO immédiatement de toute utilisation non autorisée de leur profil, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de leurs moyens d'identification, par courrier électronique à l'adresse électronique suivante : [contact@pre-ipo.com](mailto:contact@pr%C3%A9-ipo.com) et par courrier recommandé adressé au siège de PRE-IPO tel qu'indiqué en en-tête des présentes. Si PRE-IPO a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est ou a été violée ou que celui-ci est ou a été mal utilisé du fait d'une utilisation non autorisée des moyens d'identification du Membre ou de l'Investisseur, PRE-IPO pourra procéder à la suspension temporaire du Profil Membre ou du Profil Investisseur afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d'identification. Si le Membre ou l'Investisseur souhaitent procéder à la modification de leurs moyens d'identification, ils pourront se rendre sur le Site et modifier ces paramètres dans la rubrique « Mon Profil ».

Section 3.5. Accès au Site

Le Membre ou l'Investisseur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l'utiliser. PRE-IPO fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de PRE-IPO. PRE-IPO se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L'indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.

Section 3.6. Utilisation du Site

Les Internautes s'engagent à utiliser le Site dans les conditions prévues aux présentes CGU et conformément aux lois et règlements en vigueur. L'Internaute est seul responsable des informations données, commentaires, images et plus généralement tous contenus qu'il transmet par l'intermédiaire du Site, et renonce à ce titre à engager tout recours à l'encontre de PRE-IPO et/ou du gestionnaire du site, notamment sur le fondement de l'atteinte au droit à l'image, à son honneur, à sa réputation ou à l'intimité de sa vie privée. PRE-IPO et/ou le gestionnaire du site ne peut être tenu responsable des éléments que l'internaute divulgue de sa propre initiative. PRE-IPO et/ou le gestionnaire du site n'est pas responsable de l'exactitude des données fournies, ni des conséquences que la diffusion de ces données peut avoir sur un autre Internaute ou sur une Société. Les Internautes reconnaissent que leur utilisation du Site se fait à leurs « risques et périls ».

Section 3.7. Durée de la relation avec PRE-IPO

Les présentes CGU s'appliquent : - pour le Visiteur : de sa connexion au Site à la fin de sa navigation (« déconnexion ») ; - pour le Membre et l'Investisseur : de la création de son Profil Membre jusqu'à la clôture de son Profil Membre ou de son Profil Investisseur, pour quelque raison que ce soit. L'Internaute ne pourra publier de contenus sur lequel il ne disposerait pas des droits nécessaires pour sa reproduction, sa représentation et sa communication au public. PRE-IPO se réserve le droit : - de supprimer immédiatement et sans préavis tout contenu qui, à sa seule appréciation, violerait les termes des présentes ou les lois et règlements en vigueur ; - de suspendre immédiat