De l’ISF à l’IFI

L’imposition 2019, le passage de l’ISF à l’IFI


Depuis le début de l’année 2018, l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) a remplacé l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune).

Cette réforme voulue par Emmanuel Macron a vivement été critiquée lors de son vote.


Qu’est-ce que l’IFI ?

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) consiste à sortir les placements financiers, l'épargne et les autres valeurs mobilières du patrimoine taxable de l'ISF pour ne conserver que les valeurs immobilières. Cela reviendrait à supprimer 49% de l'assiette de l'ISF.

L'objectif ? Ramener les exilés fiscaux, parmi lesquels les actionnaires minoritaires fortement taxés à l'ISF sont nombreux, et inciter les plus fortunés à investir dans les entreprises françaises.

L’ancien ISF visait les patrimoines nets de dettes de plus de 1,3 million d’euros. Le patrimoine pris en compte intégrait les actifs immobiliers et financiers. Des exonérations étaient toutefois prévues pour certains biens : actifs professionnels, objets d’art ou de collection… Des actifs comme la résidence principale ou les bois et forêts bénéficiaient quant à eux d’une exonération partielle.

L’IFI retient le même seuil d’entrée de 1,3 million d’euros mais ne s’intéresse qu’aux actifs immobiliers.


Le dispositif TEPA ISF

Le dispositif TEPA PME permet une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune en cas d'investissement dans les PME non cotées françaises et européennes lors d'une augmentation de capital.

La réduction est de 50 % des montants investis et est plafonnée à 90 000 € par foyer fiscal.

En principe les actions doivent être détenues au moins 5 ans mais il existe des exceptions notamment lorsque leur cession avant le terme des 5 ans est prévue par un pacte d'actionnaires, ce qui est le cas des opérations proposées par PRE-IPO, et que le montant total de la cession est réinvesti dans des PME non cotées éligibles à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune.

Avec la suppression de l'ISF, ce dispositif n'existe plus, l'IFI remplace aujourd'hui l’impôt de Solidarité sur la Fortune.

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Quels sont les biens imposables à l’IFI ?

L’IFI se calcule en prenant en compte le patrimoine net taxable au 1er janvier. Le patrimoine net taxable est la somme des valeurs imposables de vos biens immobiliers, auquel sont soustraites les dettes déductibles.

Les biens imposables sont notamment :

  • Maisons, appartements et leurs dépendances
  • Bâtiments classés monuments historiques
  • Immeubles en cours de construction au 1er janvier
  • Immeubles non bâtis tels que terrains à bâtir, terrains agricoles, etc.
  • Immeubles ou fraction d’immeubles détenus indirectement via des titres et parts de sociétés
  • Biens et droits immobiliers qui ne remplissent pas les conditions pour être considérés comme des biens professionnels.

Certains biens sont exonérés, comme les biens professionnels, les bois et forêts, les biens ruraux loués par bail à long terme.

La valeur de votre habitation principale bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30 % à condition qu’elle ne soit pas détenue par le biais d’une SCI de gestion.


Les avantages fiscaux liés à l’IFI :

75 % des versements à des organismes d’intérêt général est déductible de l'Impôt sur la Fortune Immobilière du contribuable dans la limite de 50.000 € de déduction


Le barème de l’IFI 2019

Le seuil de déclenchement de l’IFI est un patrimoine immobilier net taxable supérieur à 1,3m€.


Valeur nette taxable du patrimoine Immobilier
Taux d'imposition IFI
0 € - 800 000€
0.00 %
800 000 € - 1 300 000 €
0.50 %
1 300 000 - 2 570 000 €
0.70 %
 2 570 000 € - 5 000 000 €
1.00 %
5 000 000 € - 10 000 000 €
1.25 %
Plus 10 000 000 €
1.5 %


Exemple :

Si vous déclarez un patrimoine net taxable de 1,5 million d’euros, il sera imposé ainsi :

800 000 x 0 % + (1 300 000 – 800 000) x 0,5 % + (1 500 000 – 1 300 000) x 0,7 % = 3 900 €.

Votre IFI sera donc de 3 900 €.


Les dates de déclaration de l’IFI 2019 à retenir : 


Critères
Dates
Déclarant papier
15 Juin 2019 avant minuit
Déclarant internet Zone 1 
(départements 1 à 19)
15 Juin 2019 avant minuit
Déclarant internet Zone 2 
(départements 20 à 49)
15 Juin 2019 avant minuit
Déclarant internet Zone 3 
(départements 50 à 974)
15 Juin 2019 avant minuit



Les modalités pratiques de déclaration de l’IFI 2019

L'IFI est un impôt déclaratif : les redevables doivent souscrire chaque année une déclaration estimative de leurs biens.

Seules sont tenues de souscrire une déclaration, les personnes physiques dont le patrimoine a une valeur nette imposable strictement supérieure au seuil d’imposition soit 1.300.000 €. Les modalités de déclarations sont les mêmes pour tous les redevables.